diagnostic et actualites

Le 1er Novembre 2007 : Le diagnostic Gaz ! !

Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - Décret 2006-1147 du 14/09/06 - Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 - Arrêtés du 6 avril 2007 définissant le modèle, la méthode de diagnostic et les critères de Certification. Le vendeur doit fournir un état de l’installation intérieure de gaz dans les parties privatives des logements si l’installation intérieure de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans. Cet état doit dater de moins de trois ans. L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic au service de la sécurité des biens et des personnes. Ce diagnostic annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique doit être établi de puis moins de trois ans.

Le saviez-vous ?

Les risques d’incendies domestiques et d’intoxications au monoxyde de carbone sont souvent liés au manque d’entretien ou de mise en conformité des installations avec des conséquences graves : 6000 intoxications et 300 décès dont 150 d’origine domestique.

Pour assurer la sécurité des occupants des logements mal sécurisés, la réglementation a donné l’autorisation aux diagnostiqueurs de faire procéder à la coupure de l’installation en cas de Danger Grave Immédiat. Si le diagnostiqueur est en présence d’un Danger Grave et Immédiat (DGI), ex: un conduit de raccordement présentant des trous ou fissures, absence de conduit de raccordement reliant chaudière et conduit, un chauffe eau non raccordé dans une salle d’eau, il pourra faire procéder à une coupure soit partielle soit totale de l’installation.